CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 97
97. Dans les quinze jours de la production du demandeur au greffe, le
défendeur en prendra communication, et fera signifier sa réponse avec état
au bas des pièces au soutien; dans les vingt-quatre heures de cette signification, il rétablira au greffe la production par lui prise en communication, fera la
sienne, et en signifiera l’acte.
Dans le cas où il y aurait plusieurs défendeurs, s’ils ont tout-à-la-fois des
avoués et des intérêts différents, ils auront chacun les délais ci-dessus fixés,
pour prendre communication, répondre et produire: la communication leur
sera donnée successivement, à commencer par le plus diligent.