CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 96
96. Dans les quinze jours de la signification du jugement, le demandeur fera
signifier une requête contenant ses moyens; elle sera terminée par un état
des pièces produites au soutien. Le demandeur sera tenu, dans les vingtquatre heures qui suivront cette signification, de produire au greffe et de
faire signifier l’acte de produit.