CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 96

TITRE SIXI: ÈME DES DÉLIBÉRÉS ET INSTRUCTIONS PAR ÉCRIT

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 96

96. Dans les quinze jours de la signification du jugement, le demandeur fera signifier une requête contenant ses moyens; elle sera terminée par un état des pièces produites au soutien. Le demandeur sera tenu, dans les vingtquatre heures qui suivront cette signification, de produire au greffe et de faire signifier l’acte de produit.

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