CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 95
95. Si une affaire ne paraît pas susceptible d’être jugée sur plaidoirie ou
délibéré, le tribunal ordonnera qu’elle sera instruite par écrit, pour en être fait
rapport par l’un des juges, nommé par le jugement.
C28 – 13 [Issue 1]
Code de Procédure Civile
Aucune cause ne peut être mise en rapport qu’à l’audience et à la pluralité
des voix.