CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 95

TITRE SIXI: ÈME DES DÉLIBÉRÉS ET INSTRUCTIONS PAR ÉCRIT

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 95

95. Si une affaire ne paraît pas susceptible d’être jugée sur plaidoirie ou délibéré, le tribunal ordonnera qu’elle sera instruite par écrit, pour en être fait rapport par l’un des juges, nommé par le jugement. C28 – 13 [Issue 1] Code de Procédure Civile Aucune cause ne peut être mise en rapport qu’à l’audience et à la pluralité des voix.

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