CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 94
94. Les parties et leurs défenseurs seront tenus d’exécuter le jugement qui
ordonnera le délibéré, sans qu’il soit besoin de le lever ni signifier, et sans
sommation; si l’une des parties ne remet point ses pièces, la cause sera
jugée sur les pièces de l’autre.