CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 93
93. Le tribunal pourra ordonner que les pièces seront mises sur le bureau,
pour en être délibéré au rapport d’un juge, nommé par le jugement, avec indication du jour auquel le rapport sera fait.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
TITRE SIXI: ÈME DES DÉLIBÉRÉS ET INSTRUCTIONS PAR ÉCRIT
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 93
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