CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 93

TITRE SIXI: ÈME DES DÉLIBÉRÉS ET INSTRUCTIONS PAR ÉCRIT

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 93

93. Le tribunal pourra ordonner que les pièces seront mises sur le bureau, pour en être délibéré au rapport d’un juge, nommé par le jugement, avec indication du jour auquel le rapport sera fait.

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