CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 92
92. Si les délits commis méritaient peine afflictive ou infamante, le prévenu
sera envoyé en état de mandat de dépôt devant le tribunal compétent, pour
être poursuivi et puni suivant les règles établies par le code criminel.
TITRE SIXIÈME
DES DÉLIBÉRÉS ET INSTRUCTIONS PAR ÉCRIT