CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 92

TITRE CI: NQUIÈME DES AUDIENCES, DE LEUR PUBLICITÉ ET DE LEUR POLICE

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 92

92. Si les délits commis méritaient peine afflictive ou infamante, le prévenu sera envoyé en état de mandat de dépôt devant le tribunal compétent, pour être poursuivi et puni suivant les règles établies par le code criminel. TITRE SIXIÈME DES DÉLIBÉRÉS ET INSTRUCTIONS PAR ÉCRIT

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