CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 1030
1030. Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la
nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Dans les cas où la loi n’aurait pas prononcé la nullité, l'officier ministériel
pourra, soit pour omission, soit pour contravention, être condamné à une
amende, qui ne sera pas moindre de cinq francs et n'excédera pas cent
francs.