CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 1031
1031. Les procédures et les actes nuls ou frustratoires, et les actes qui auront donné lieu à une condamnation d'amende, seront à la charge des officiers ministériels qui les auront faits, lesquels, suivant l'exigence des cas,
seront en outre passibles des dommages et intérêts de la partie, et pourront
même être suspendus de leurs fonctions.