CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 1034

CHAPITRE CI: NQUIÉME DES SENTENCES ARBITRALES PRONONCEES A L’ÉTRANGER

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 1034

1034. Les sommations pour être présent aux rapports d'experts, ainsi que les assignations données en vertu de jugement de jonction, indiqueront seulement le lieu, le jour et l'heure de la premère vacation ou de la première audience; elles n'auront pas besoin d'être réitérées, quoique la vacation ou l'audience ait été continuée à un autre jour.

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