CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 1035

CHAPITRE CI: NQUIÉME DES SENTENCES ARBITRALES PRONONCEES A L’ÉTRANGER

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 1035

1035. Quand il s'agira de recevoir un serment, une caution, de procéder à une enquête, à un interrogatoire sur faits et articles, de nommer des experts, et généralement de faire une opération quelconque en vertu d'un jugement, et que les parties, ou les lieux contentieux, seront trop éloignés, les juges pourront commettre un tribunal voisin, un juge, ou même un “District Magistrate”, suivant l'exigence des cas; ils pourront même autoriser un tribunal à nommer, soit un de ses membres, soit un “District Magistrate”, pour procéder aux opérations ordonnées.

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