CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 1038
1038. Les avoués qui ont occupé dans les causes où il est intervenu des
jugements définitifs, seront tenus d'occuper sur l'exécution de ces jugements, sans nouveaux pouvoirs, pourvu qu'elle ait lieu dans l'année de la
prononciation des jugements.