CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 1039

CHAPITRE CI: NQUIÉME DES SENTENCES ARBITRALES PRONONCEES A L’ÉTRANGER

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 1039

1039. Toutes significations faites à des personnes publiques, préposées pour les recevoir, seront visées par elles sans frais sur l'original. En cas de refus, l'original sera visé par le procureur impérial près le tribunal de première instance de leur domicile. Les refusants pourront être condamnés, sur les conclusions du Ministère Public, à une amende, qui ne pourra être moindre de cinq francs.

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