CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 1039
1039. Toutes significations faites à des personnes publiques, préposées
pour les recevoir, seront visées par elles sans frais sur l'original.
En cas de refus, l'original sera visé par le procureur impérial près le tribunal de première instance de leur domicile. Les refusants pourront être
condamnés, sur les conclusions du Ministère Public, à une amende, qui ne
pourra être moindre de cinq francs.