CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 1041
1041. Le présent Code sera exécuté à dater du 1er janvier 1807: en
conséquence, tous procès qui seront intentés depuis cette époque, seront
instruits conformément à ses dispositions. Toutes lois, coutumes, usages et
réglements relatifs à la procédure civile, seront abrogés.