CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 1041

CHAPITRE CI: NQUIÉME DES SENTENCES ARBITRALES PRONONCEES A L’ÉTRANGER

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 1041

1041. Le présent Code sera exécuté à dater du 1er janvier 1807: en conséquence, tous procès qui seront intentés depuis cette époque, seront instruits conformément à ses dispositions. Toutes lois, coutumes, usages et réglements relatifs à la procédure civile, seront abrogés.

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