CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 1042
1042. Avant cette époque, il sera fait, tant pour la taxe des frais que pour la
police et discipline des tribunaux, des réglements d'administration publique.
Dans trois ans au plus tard, les dispositions de ces réglements qui
contiendraient des mesures législatives, seront présentées au Corps législatif
en forme de loi.
[Issue 1] C28 – 80