CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 1042

CHAPITRE CI: NQUIÉME DES SENTENCES ARBITRALES PRONONCEES A L’ÉTRANGER

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 1042

1042. Avant cette époque, il sera fait, tant pour la taxe des frais que pour la police et discipline des tribunaux, des réglements d'administration publique. Dans trois ans au plus tard, les dispositions de ces réglements qui contiendraient des mesures législatives, seront présentées au Corps législatif en forme de loi. [Issue 1] C28 – 80

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