CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 106
106. Les communications seront prises au greffe sur les récépissés des
avoués, qui en contiendront la date.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
TITRE SIXI: ÈME DES DÉLIBÉRÉS ET INSTRUCTIONS PAR ÉCRIT
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 106
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