CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 111

TITRE SIXI: ÈME DES DÉLIBÉRÉS ET INSTRUCTIONS PAR ÉCRIT

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 111

111. Tous rapports, même sur délibérés, seront faits à l’audience; le rapporteur résumera le fait et les moyens sans ouvrir son avis: les défenseurs n’auront, sous aucun prétexte, la parole après le rapport; ils pourront seulement remettre sur-le-champ au président, de simples notes énonciatives des faits sur lesquels ils prétendraient que le rapport a été incomplet ou inexact.

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