CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 111
111. Tous rapports, même sur délibérés, seront faits à l’audience; le rapporteur résumera le fait et les moyens sans ouvrir son avis: les défenseurs
n’auront, sous aucun prétexte, la parole après le rapport; ils pourront seulement remettre sur-le-champ au président, de simples notes énonciatives des
faits sur lesquels ils prétendraient que le rapport a été incomplet ou inexact.