CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 112

TITRE SIXI: ÈME DES DÉLIBÉRÉS ET INSTRUCTIONS PAR ÉCRIT

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 112

112. Si la cause est susceptible de communication, le procureur impérial sera entendu en ses conclusions à l’audience.

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