CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 112
112. Si la cause est susceptible de communication, le procureur impérial
sera entendu en ses conclusions à l’audience.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
TITRE SIXI: ÈME DES DÉLIBÉRÉS ET INSTRUCTIONS PAR ÉCRIT
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 112
consolidated text (as amended). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.