CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 113
113. Les jugements rendus sur les pièces de l’une des parties, faute par
l’autre d’avoir produit, ne seront point susceptibles d’opposition.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
TITRE SIXI: ÈME DES DÉLIBÉRÉS ET INSTRUCTIONS PAR ÉCRIT
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 113
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