CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 113

TITRE SIXI: ÈME DES DÉLIBÉRÉS ET INSTRUCTIONS PAR ÉCRIT

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 113

113. Les jugements rendus sur les pièces de l’une des parties, faute par l’autre d’avoir produit, ne seront point susceptibles d’opposition.

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