CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 114
114. Après le jugement, le rapporteur remettra les pièces au greffe, et il en
sera déchargé par la seule radiation de sa signature sur le registre des
productions.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
TITRE SIXI: ÈME DES DÉLIBÉRÉS ET INSTRUCTIONS PAR ÉCRIT
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consolidated text (as amended). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.