CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 115

TITRE SIXI: ÈME DES DÉLIBÉRÉS ET INSTRUCTIONS PAR ÉCRIT

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 115

115. Les avoués, en retirant leurs pièces, émargeront le registre; cet émargement servira de décharge au greffier. C28 – 15 [Issue 1] Code de Procédure Civile TITRE SEPTIÈME DES JUGEMENTS

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