CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 115
115. Les avoués, en retirant leurs pièces, émargeront le registre; cet
émargement servira de décharge au greffier.
C28 – 15 [Issue 1]
Code de Procédure Civile
TITRE SEPTIÈME
DES JUGEMENTS
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
TITRE SIXI: ÈME DES DÉLIBÉRÉS ET INSTRUCTIONS PAR ÉCRIT
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 115
consolidated text (as amended). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.