CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 117
117. S’il se forme plus de deux opinions, les juges plus faibles en nombre
seront tenus de se réunir à l’une des deux opinions qui auront été émises par
le plus grand nombre; toutefois ils ne seront tenus de s’y réunir qu’après que
les voix auront été recueillies une seconde fois.