CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 126
126. La contrainte par corps ne sera prononcée que dans les cas prévus par
la loi; il est néanmoins laissé à la prudence des juges de la prononcer—
1° pour dommages et intérêts en matière civile, au-dessus de la
somme de trois cents francs;
2° pour reliquats de comptes de tutelle, curatelle, d’administration
de corps et communauté, établissements publics ou de toute
administration confiée par justice, et pour toutes restitutions à
faire par suite desdits comptes.