CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 126

126. La contrainte par corps ne sera prononcée que dans les cas prévus par la loi; il est néanmoins laissé à la prudence des juges de la prononcer— 1° pour dommages et intérêts en matière civile, au-dessus de la somme de trois cents francs; 2° pour reliquats de comptes de tutelle, curatelle, d’administration de corps et communauté, établissements publics ou de toute administration confiée par justice, et pour toutes restitutions à faire par suite desdits comptes.

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