CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 135

135. L’exécution provisoire sans caution sera ordonnée s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point d’appel. L’exécution provisoire pourra être ordonnée, avec ou sans caution, lorsqu’il s’agira— 1° d’apposition et levée de scellés, ou confection d’inventaire; 2° de réparations urgentes; 3° d’expulsion des lieux, lorsqu’il n’y a pas de bail, ou que le bail est expiré; 4° de séquestres, commissaires et gardiens; 5° de réception de caution et certificateurs; 6° de nomination de tuteurs, curateurs, et autres administrateurs, et de reddition de compte; 7° de pensions ou provisions alimentaires.

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