CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 135
135. L’exécution provisoire sans caution sera ordonnée s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il
n’y ait point d’appel. L’exécution provisoire pourra être ordonnée, avec ou
sans caution, lorsqu’il s’agira—
1° d’apposition et levée de scellés, ou confection d’inventaire;
2° de réparations urgentes;
3° d’expulsion des lieux, lorsqu’il n’y a pas de bail, ou que le bail
est expiré;
4° de séquestres, commissaires et gardiens;
5° de réception de caution et certificateurs;
6° de nomination de tuteurs, curateurs, et autres administrateurs, et
de reddition de compte;
7° de pensions ou provisions alimentaires.