CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 134
134. S’il a été formé une demande provisoire, et que la cause soit en état
sur le provisoire et sur le fond, les juges seront tenus de prononcer sur le
tout par un seul jugement.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 134
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