CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 133
133. Les avoués pourront demander la distraction des dépens à leur profit,
en affirmant, lors de la prononciation du jugement, qu’ils ont fait la plus
grande partie des avances. La distraction des dépens ne pourra être prononcée que par le jugement qui en portera la condamnation; dans ce cas la taxe
sera poursuivie et l’exécutoire délivré au nom de l’avoué, sans préjudice de
l’action contre sa partie.
C28 – 17 [Issue 1]
Code de Procédure Civile