CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 132
132. Les avoués et huissiers qui auront excédé les bornes de leur ministère,
les tuteurs, curateurs, héritiers bénéficiaires ou autres administrateurs qui
auront compromis les intérêts de leur administration, pourront être condamnés aux dépens, en leur nom et sans répétition, même aux dommages et
intérêt s’il y a lieu; sans préjudice de l’interdiction contre les avoués et huissiers, et de la destitution contre les tuteurs et autres, suivant la gravité des
circonstances.