CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 15

TITRE DEUXI: ÈME DES AUDIENCES DU DISTRICT MAGISTRATE, ET DE LA

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 15

15. Dans le cas où un interlocutoire aurait été ordonné, la cause sera jugée définitivement, au plus tard dans le délai de quatre mois du jour du jugement interlocutoire: après ce délai, l'instance sera périmée de droit; le jugement qui serait rendu sur le fond sera sujet à l'appel, même dans les matières dont le 'District Magistrate’ connaît en dernier ressort, et sera annullé, sur la réquisition de la partie intéressée. Si l'instance est périmée par la faute du juge, il sera passible des dommages et intérêts.

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