CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 16

TITRE DEUXI: ÈME DES AUDIENCES DU DISTRICT MAGISTRATE, ET DE LA

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 16

16. L’appel des jugements de la justice de paix ne sera pas recevable après les trois mois, à dater du jour de la signification faite par l’huissier de la justice de paix, ou tel autre, commis par le juge. C28 – 3 [Issue 1] Code de Procédure Civile

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