CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 16
16. L’appel des jugements de la justice de paix ne sera pas recevable après
les trois mois, à dater du jour de la signification faite par l’huissier de la justice de paix, ou tel autre, commis par le juge.
C28 – 3 [Issue 1]
Code de Procédure Civile