CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 17
17. Les jugements des justices de paix, jusqu’à concurrence de trois cents
francs, seront exécutoires par provision, nonobstant l’appel, et sans qu’il soit
besoin de fournir caution: les “District Magistrates” pourront, dans les autres
cas, ordonner l’exécution provisoire de leurs jugements, mais à la charge de
donner caution.