CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 17

TITRE DEUXI: ÈME DES AUDIENCES DU DISTRICT MAGISTRATE, ET DE LA

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 17

17. Les jugements des justices de paix, jusqu’à concurrence de trois cents francs, seront exécutoires par provision, nonobstant l’appel, et sans qu’il soit besoin de fournir caution: les “District Magistrates” pourront, dans les autres cas, ordonner l’exécution provisoire de leurs jugements, mais à la charge de donner caution.

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