CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 18

TITRE DEUXI: ÈME DES AUDIENCES DU DISTRICT MAGISTRATE, ET DE LA

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 18

18. Les minutes de tout jugement seront portées par le greffier sur la feuille d’audience, et signées par le juge qui aura tenu l’audience et par le greffier. TITRE TROISIÈME DES JUGEMENTS PAR DÉFAUT, ET DES OPPOSITIONS À CES JUGEMENTS

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