CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 18
18. Les minutes de tout jugement seront portées par le greffier sur la feuille
d’audience, et signées par le juge qui aura tenu l’audience et par le greffier.
TITRE TROISIÈME
DES JUGEMENTS PAR DÉFAUT, ET DES OPPOSITIONS
À CES JUGEMENTS