CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 19

TITRE TROISI: ÈME DES JUGEMENTS PAR DÉFAUT, ET DES OPPOSITIONS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 19

19. Si, au jour indiqué par la citation, l’une des parties ne comparaît pas, la cause sera jugée par défaut, sauf la réassignation dans le cas prévu dans le dernier alinéa de l’article 5.

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