CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 20

TITRE TROISI: ÈME DES JUGEMENTS PAR DÉFAUT, ET DES OPPOSITIONS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 20

20. La partie condamnée par défaut pourra former opposition, dans les trois jours de la signification faite par l’huissier du “District Magistrate”, ou autre qu’il aura commis. L’opposition contiendra sommairement les moyens de la partie, et assignation au prochain jour d’audience, en observant, toutefois les délais prescrits pour les citations: elle indiquera les jour et heure de la comparution, et sera notifiée, ainsi qu’il est dit ci-dessus.

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