CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 21

TITRE TROISI: ÈME DES JUGEMENTS PAR DÉFAUT, ET DES OPPOSITIONS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 21

21. Si le “District Magistrate” sait par lui-même, ou par les représentations qui lui seraient faites à l’audience par les proches, voisins ou amis du défendeur, que celui-ci n’a pu être instruit de la procédure, il pourra, en adjugeant le défaut, fixer pour le délai de l’opposition le temps qui lui paraîtra convenable; et dans le cas où la prorogation n’aurait été ni accordée d’office ni demandée, le défaillant pourra être relevé de la rigueur du délai, et admis à opposition, en justifiant qu’à raison d’absence ou de maladie grave, il n’a pu être instruit de la procédure.

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