CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 22
22. La partie opposante qui se laisserait juger une seconde fois par défaut
ne sera plus reçue à former une nouvelle opposition.
TITRE QUATRIÈME
DES JUGEMENTS SUR LES ACTIONS POSSESSOIRES
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
TITRE TROISI: ÈME DES JUGEMENTS PAR DÉFAUT, ET DES OPPOSITIONS
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 22
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