CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 22

TITRE TROISI: ÈME DES JUGEMENTS PAR DÉFAUT, ET DES OPPOSITIONS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 22

22. La partie opposante qui se laisserait juger une seconde fois par défaut ne sera plus reçue à former une nouvelle opposition. TITRE QUATRIÈME DES JUGEMENTS SUR LES ACTIONS POSSESSOIRES

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