CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 23

TITRE QUATRI: ÈME DES JUGEMENTS SUR LES ACTIONS POSSESSOIRES

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 23

23. Les actions possessoires ne seront recevables qu’autant qu’elles auront été formées dans l’année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux ou les leurs, à titre non précaire.

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