CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 24
24. Si la possession ou le trouble sont déniés, l’enquête qui sera ordonnée
ne pourra porter sur le fond du droit.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
TITRE QUATRI: ÈME DES JUGEMENTS SUR LES ACTIONS POSSESSOIRES
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 24
consolidated text (as amended). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.