CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 24

TITRE QUATRI: ÈME DES JUGEMENTS SUR LES ACTIONS POSSESSOIRES

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 24

24. Si la possession ou le trouble sont déniés, l’enquête qui sera ordonnée ne pourra porter sur le fond du droit.

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