CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 150

TITRE HUITI: ÈME DES JUGEMENTS PAR DÉFAUT ET OPPOSITIONS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 150

150. Le défaut sera prononcé à l'audience, sur l'appel de la cause; et les conclusions de la partie qui le requiert, seront adjugées, si elles se trouvent justes et bien vérifiées: pourront néanmoins les juges faire mettre les pièces sur le bureau, pour prononcer le jugement à l'audience suivante.

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