CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 151

TITRE HUITI: ÈME DES JUGEMENTS PAR DÉFAUT ET OPPOSITIONS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 151

151. Lorsque plusieurs parties auront été citées pour le même objet, à différents délais, il ne sera pris défaut contre aucune d'elles qu'après l'échéance du plus long délai.

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