CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 162

TITRE HUITI: ÈME DES JUGEMENTS PAR DÉFAUT ET OPPOSITIONS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 162

162. Lorsque le jugement aura été rendu contre une partie n’ayant pas d’avoué, l’opposition pourra être formée, soit par acte extrajudiciaire, soit par déclaration sur les commandements, procès-verbaux de saisie ou d’emprisonnement, ou tout autre acte d’exécution, à la charge par l’opposant [Issue 1] C28 – 20 Revised Laws of Mauritius de la réitérer avec constitution d’avoué, par requête, dans les huit jours; passé lequel temps elle ne sera plus recevable, et l’exécution sera continuée, sans qu’il soit besoin de le faire ordonner. Si l'avoué de la partie qui a obtenu le jugement, est décédé, ou ne peut plus postuler, elle fera notifier une nouvelle constitution d'avoué au défaillant, lequel sera tenu, dans les délais ci-dessus, à compter de la signification, de réitérer son opposition par requête, avec constitution d'avoué. Dans aucun cas, les moyens d'opposition fournis postérieurement à la requête n'entreront en taxe.

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