CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 165

TITRE HUITI: ÈME DES JUGEMENTS PAR DÉFAUT ET OPPOSITIONS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 165

165. L'opposition ne pourra jamais être reçue contre un jugement qui aurait débouté d'une première opposition. TITRE NEUVIÈME DES EXCEPTIONS I — DE LA CAUTION À FOURNIR PAR LES ÉTRANGERS

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