CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 164

TITRE HUITI: ÈME DES JUGEMENTS PAR DÉFAUT ET OPPOSITIONS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 164

164. Aucun jugement par défaut ne sera exécuté à l'égard d'un tiers, que sur un certificat du greffier, constatant qu'il n'y a aucune opposition portée sur le registre.

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