CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 174
174. L'héritier, la veuve, la femme divorcée ou séparée de biens, assignée
comme commune, auront trois mois, du jour de l'ouverture de la succession
ou dissolution de la communauté, pour faire inventaire, et quarante jours
pour délibérer; si l'inventaire a été fait avant les trois mois, le délai de quarante jours commencera du jour qu'il aura été parachevé.
S'ils justifient que l'inventaire n'a pu être fait dans les trois mois, il leur
sera accordé un délai convenable pour le faire, et quarante jours pour délibérer, ce qui sera réglé sommairement.
L'héritier conserve néanmoins, après l'expiration des délais ci-dessus accordés, la faculté de faire encore inventaire et de se porter héritier bénéficiaire, s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d’héritier, ou s'il n'existe pas contre lui
de jugement passé en force de chose jugée qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple.