CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 175

175. Celui qui prétendra avoir droit d'appeler en garantie, sera tenu de le faire dans les huit jours du jour de la demande originaire, outre un jour pour trois myriamètres. S'il y a plusieurs garants intéressés en la même garantie, il n'y aura qu'un seul délai pour tous, qui sera réglé selon la distance du lieu de la demeure du garant le plus éloigné.

consolidated text (as amended). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source