CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 189

189. La communication sera faite entre avoués, sur récépissés, ou par dépôt au greffe: les pièces ne pourront être déplacées, si ce n'est qu'il y en ait minute, ou que la partie y consente.

consolidated text (as amended). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source