CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 189
189. La communication sera faite entre avoués, sur récépissés, ou par dépôt au greffe: les pièces ne pourront être déplacées, si ce n'est qu'il y en ait
minute, ou que la partie y consente.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 189
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