CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 190
190. Le délai de la communication sera fixé, ou par le récépissé de l'avoué,
ou par le jugement qui l'aura ordonnée: s'il n'était pas fixé, il sera de trois
jours.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 190
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