CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 191
191. Si, après l'expiration du délai, l'avoué n'a pas rétabli les pièces, il sera, sur simple requête, et même sur simple mémoire de la partie, rendu ordonnance portant qu'il sera contraint à ladite remise, incontinent et par
corps; même à payer trois francs de dommages-intérêts à l'autre partie, par
chaque jour de retard, du jour de la signification de ladite ordonnance, outre
les frais desdites requête et ordonnance, qu'il ne pourra répéter contre son
constituant.