CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 27

TITRE QUATRI: ÈME DES JUGEMENTS SUR LES ACTIONS POSSESSOIRES

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 27

27. Le défendeur au possessoire ne pourra se pourvoir au pétitoire qu’après que l’instance sur le possessoire aura été terminée: il ne pourra, s’il a succombé, se pourvoir qu’après qu’il aura pleinement satisfait aux condamnations prononcées contre lui. Si, néanmoins, la partie qui les a obtenues, était en retard de les faire liquider, le juge du pétitoire pourra fixer, pour cette liquidation, un délai, après lequel l’action au pétitoire sera reçue. TITRE CINQUIÈME DES JUGEMENTS QUI NE SONT PAS DÉFINITIFS, ET DE LEUR EXÉCUTION

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