CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 27
27. Le défendeur au possessoire ne pourra se pourvoir au pétitoire qu’après
que l’instance sur le possessoire aura été terminée: il ne pourra, s’il a succombé, se pourvoir qu’après qu’il aura pleinement satisfait aux condamnations prononcées contre lui.
Si, néanmoins, la partie qui les a obtenues, était en retard de les faire liquider, le juge du pétitoire pourra fixer, pour cette liquidation, un délai, après
lequel l’action au pétitoire sera reçue.
TITRE CINQUIÈME
DES JUGEMENTS QUI NE SONT PAS DÉFINITIFS,
ET DE LEUR EXÉCUTION