CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 28

TITRE CI: NQUIÈME DES JUGEMENTS QUI NE SONT PAS DÉFINITIFS,

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 28

28. Les jugements qui ne seront pas définitifs, ne seront point expédiés, quand ils auront été rendus contradictoirement et prononcés en présence des parties; dans le cas où le jugement ordonnerait une opération à laquelle les parties devraient assister, il indiquera le lieu, le jour et l’heure, et la prononciation vaudra citation.

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