CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 29

TITRE CI: NQUIÈME DES JUGEMENTS QUI NE SONT PAS DÉFINITIFS,

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 29

29. Si le jugement ordonne une opération par des gens de l’art, le juge délivrera à la partie requérante, une cédule de citation pour appeler les experts; elle fera mention du lieu, du jour, de l’heure, et contiendra le fait, les motifs et la disposition du jugement relative à l’opération ordonnée. Si le jugement ordonne une enquête, la cédule de citation fera mention de la date du jugement, du lieu, du jour et de l’heure.

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