CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 29
29. Si le jugement ordonne une opération par des gens de l’art, le juge délivrera à la partie requérante, une cédule de citation pour appeler les experts;
elle fera mention du lieu, du jour, de l’heure, et contiendra le fait, les motifs
et la disposition du jugement relative à l’opération ordonnée.
Si le jugement ordonne une enquête, la cédule de citation fera mention de
la date du jugement, du lieu, du jour et de l’heure.