CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 30

TITRE CI: NQUIÈME DES JUGEMENTS QUI NE SONT PAS DÉFINITIFS,

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 30

30. Toutes les fois que le “District Magistrate” se transportera sur le lieu contentieux, soit pour en faire la visite, soit pour entendre les témoins, il sera accompagné du greffier, qui apportera la minute du jugement préparatoire.

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